ACTUALITE
statutaire

RÉMUNERATION DU CONGé MALADIE ORDINAIRE des fonctionnaires

A COMPTER DU 01 MARS 2025

Article 189 de la loi de finances 2025

Modification de l’article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique par l’article 189 de la Loi de Finances 2025

En cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO), le traitement indiciaire était jusqu’alors versé intégralement par l’employeur pendant 3 mois puis réduit de moitié les 9 mois suivants.

À partir du 1er mars 2025, les arrêts de travail initiaux des fonctionnaires en maladie ordinaire seront désormais rémunérés à 90 % de leur traitement de base pendant les 90 premiers jours d’arrêt (hors jour de carence).

⚠️ Important : Cette nouvelle règle concerne uniquement les fonctionnaires territoriaux. Les agents contractuels seront soumis à cette modification à une date ultérieure, qui sera précisée par de nouvelles mesures.

La diminution de l’indemnisation influe sur les autres éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (notamment la NBI). Concernant le sort du régime indemnitaire, il convient de se référer aux règles de modulation inscrites dans votre délibération.

À l’inverse, elle est sans incidence sur le Supplément Familial de Traitement (SFT) qui est conservé en totalité durant le CMO.

Cependant, cette réduction affectera également :

• La Nouvelle bonification indiciaire,
• Le régime indemnitaire : cf. délibération de la collectivité,
• La Prime d’attractivité des enseignants artistiques,
• La Prime « Grand âge »,
• La Prime de revalorisation des médecins,
• Le Complément de traitement indiciaire,
• Le Dispositif « transfert primes/points »,
• L’Indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la police municipale,
• La Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Il est intéressant de noter que les 3 jours de carence initialement envisagés ne sont finalement pas appliqués.