L’ACCIDENT DE SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Pour les agents titulaires, est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion, à un moment précis et à un endroit de l’exercice de celles-ci. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
Il y a désormais une présomption d’imputabilité de l’accident au service. L’autorité territoriale peut décider de la non imputabilité de l’accident au service.

Les Fondements Juridiques de l’Accident de Service

Tous les agents publics territoriaux sont couverts en cas d’accident de service, quelle que soit leur situation (fonctionnaire titulaire, contractuel, etc.).

→ Article L.821-1 du Code général de la fonction publique

Cet article précise que tout accident survenu dans le cadre du service public, pendant le temps et sur le lieu de travail, doit être reconnu comme accident de service. Cela inclut les déplacements professionnels, même en dehors des horaires habituels de travail, sous certaines conditions.

→ Article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

A noter : un accident survenu hors du cadre du service public, tel qu’un accident de trajet ou une infraction à l’obligation de réserve, peut ne pas être reconnu comme accident de service ou accident de travail.

Les Conditions de Reconnaissance de l’Accident de Service

Pour que l’accident soit reconnu comme tel, certaines conditions doivent être réunies :

L’accident doit se produire pendant les heures de travail, ou lors d’un déplacement professionnel.
Il doit avoir un lien direct avec l’exercice des fonctions, et ne doit pas résulter d’une faute personnelle de l’agent.
L’accident doit avoir été signalé dans les délais impartis, généralement dans les 48 heures si l’accident entraîne un arrêt de travail.

Conséquences d’un Accident de Service pour la Collectivité

Lorsqu’un accident de service est reconnu, l’agent bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à l’accident, y compris la rééducation, les médicaments, et toute autre dépense liée à la guérison.

→ Article L.823-1 du Code général de la fonction publique

Dans le cas d’un agent titulaire affilié à la CNRACL, la collectivité doit, d’une part, lui verser l’intégralité de son traitement indiciaire pendant toute la durée de l’arrêt lié à l’accident de service et ses éventuelles rechutes.

Déclaration des Accidents de Service des Agents Fonctionnaires

La déclaration de l’agent doit être établie dans les meilleurs délais possibles, en tout état de cause dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

Tous les incidents, même s’ils ne semblent pas porter à conséquence, doivent pris en compte afin que leur aggravation éventuelle dans un délai plus ou moins long soit retenue au titre d’accident de service. La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial du médecin traitant ou du centre hospitalier constatant les lésions corporelles et précisant la durée probable de l’incapacité temporaire de travail.
L’administration doit alors réaliser une enquête afin d’apprécier l’imputabilité de l’accident au service et constituer éventuellement un dossier pour la consultation du Conseil médical si l’autorité ne souhaite pas reconnaitre le caractère «imputable » de l’accident.

Conclusion : L’Importance de la Prévention et du Suivi

L’accident de service est un événement malheureux mais régi par des protections spécifiques dans la fonction publique territoriale. Si la prévention des risques professionnels reste essentielle, le suivi après l’accident et l’accompagnement de l’agent pour sa réadaptation professionnelle sont cruciaux pour garantir sa sécurité et ses droits.