LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA) :

Les autorisations d’absence sont distinctes des congés annuels. Elles s’ajoutent aux congés existants (annuels et RTT) et sont rémunérées par l’employeur. Elles sont soit de droit, soit à la discrétion de l’autorité territoriale, en fonction des circonstances.

Les bénéficiaires

Initialement, l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité d’accorder aux agents publics territoriaux des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels pour des motifs de représentation syndicale, de participation aux instances consultatives de la fonction publique et des évènements familiaux.

Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé (CAE, apprentis, etc.) bénéficient d’autorisations spéciales d’absence prévues par le Code du travail.

La nature des autorisations spéciales d’absence

Ces autorisations spéciales d’absence sont de deux natures :

• Les autorisations discrétionnaires. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence, après avoir consulté le comité social territorial. L’autorité territoriale accorde ces autorisations en fonction de son appréciation, sous réserve des nécessités de service. L’agent doit justifier le motif invoqué, mais ces autorisations ne constituent pas un droit.
• Les autorisations de droit. Les textes (généralement des codes) prévoient ces autorisations et les imposent à l’autorité territoriale. L’assemblée délibérante n’a pas besoin d’adopter une délibération ni de saisir le comité social territorial au préalable. L’autorité territoriale ne peut pas refuser l’autorisation d’absence, à condition que l’agent justifie sa demande.

Elles relèvent de six catégories :

• Événements familiaux
• Engagements civiques
• Raisons professionnelles
• Contraintes de la vie courante
• Maternité
• Fêtes légales et religieuses

Un fondement juridique fragile et hétéroclite

La complexité de gestion de ces autorisations tient à plusieurs facteurs :

• Elles reposent sur un ensemble épars et hétéroclite de textes. Aucune circulaire générale reprenant l’ensemble des situations ouvrant droit aux autorisations d’absence et présentant leurs conditions et modalités d’octroi n’existe !
• Elles reposent pour certaines sur des circulaires et instructions applicables aux agents de l’Etat étendues de fait à la fonction publique territoriale, sans retranscription dans un texte spécifique aux agents publics territoriaux.
• Le décret d’application qui devait expliciter les autorisations d’absence pour motifs familiaux n’a jamais été publié depuis 40 ans !

Conclusion : Le rôle essentiel du syndicat

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Références Juridiques :

Les articles L.622-1 à L.622-5 du Code général de la fonction publique