FAFPT

Syndicat Départemental de l’Aisne (SD 02)

LES LANCEURS D’ALERTE

L’alerte éthique est un dispositif récent qui contribue à la lutte contre la corruption et la bonne gestion financière et administrative des collectivités territoriales et leurs établissements. La loi dite « Sapin 2 » et ses textes d’application ont déterminé un cadre juridique qui définit les conditions de lancement d’une alerte et protège le lanceur d’alerte.

L’alerte fait partie de la liberté d’expression et aide à lutter contre la corruption et les erreurs de gestion publiques ou privées.
Elle consiste à signaler des actions ou omissions menaçant l’intérêt général, observées par une personne dans son cadre professionnel.

 

Définition du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a personnellement connaissance» (Article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

Le cadre juridique

L’environnement juridique du lanceur d’alerte se compose de 4 textes qui sont intervenus pour rappeler les conditions dans lesquelles les personnels et les collaborateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent exercer leur droit d’alerte éthique, la procédure à mener et la protection à laquelle a droit l’agent (ou la personne extérieure) lanceur d’alerte.

  • Les articles L.135-1 à L.135-5 du Code général de la fonction publique.
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », articles 6 à 16
  • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
  • Circulaire du 31 janvier 2018 du ministère de la justice, relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 Le recueil des alertes éthiques

Depuis le 1er janvier 2018, certains employeurs de la fonction publique territoriale ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements d’alerte éthique et la désignation d’un référent alerte éthique.

Cela concerne :

  • Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
  • Les communes de plus de 10.000 habitants,
  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants,
  • Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents. Le seuil s’apprécie selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 a ouvert la possibilité de confier le rôle de référent alerte éthique au référent déontologue placé auprès de chaque centre de gestion.

Conclusion : Le rôle essentiel du syndicat

Le statut de lanceur d’alerte dans la fonction publique garantit aux agents la possibilité de signaler des faits graves en toute sécurité. Ce dispositif protège contre d’éventuelles représailles et assure la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte. En favorisant la transparence et l’éthique au sein des administrations, ce droit renforce la confiance dans le service public et contribue à la prévention des abus et des dysfonctionnements.

Références Juridiques :