LE DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE

LE DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Qu’est-ce que le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ?

Le droit de retrait permet à un agent territorial de se retirer de son poste de travail s’il estime, pour des raisons fondées, qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Inscrit dans le Code du travail et applicable à la Fonction Publique Territoriale (FPT), ce droit constitue un contrepoids juridique à l’obligation d’obéissance hiérarchique, assurant la protection des agents face à des risques immédiats.

Qui peut exercer le droit de retrait ?

La majorité des agents territoriaux bénéficient de ce droit. Cependant, des exceptions existent pour certaines professions, comme les pompiers, les policiers, ou encore les agents hospitaliers en cas de risques de contagion. Ces exceptions tiennent compte de la nature des missions essentielles et des obligations spécifiques liées à ces fonctions.

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :

Il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Matériel non conforme, absence d’équipements de protection collective ou individuelle, sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait des agents.

Conditions d’exercice du droit de retrait

L’exercice du droit de retrait repose sur une évaluation individuelle de la situation par l’agent. Deux critères fondamentaux doivent être remplis :

La gravité du danger : Le risque doit menacer la santé ou la sécurité de manière significative.
L’imminence du danger : La menace doit être immédiate ou proche, sans possibilité d’attendre pour y remédier.

La procédure

Le signalement

L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son supérieur hiérarchique et peut se retirer d’une telle situation.

Il peut aussi informer un représentant du personnel de la FSSSCT ou à défaut du CST. Celui-ci alerte immédiatement l’autorité territoriale et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l’autorité territoriale.

Le registre des dangers graves et imminents

Les membres de la FSSSCT, ou à défaut du CST, l’inspection du travail et les agents chargés de l’inspection (ACFI) ont accès au registre des dangers graves et imminents.

Chaque personne qui inscrit un avis sur ce registre doit le dater, le signer et y indiquer les informations suivantes :

Indication des postes de travail concernés
Nature et cause du danger
Nom de la ou des personnes exposées
Mesures prises par l’autorité territoriale pour y remédier.

L‘enquête et l’information à la FSSSCT ou à défaut au CST

L’autorité territoriale procède immédiatement à une enquête, s’il y a lieu avec le représentant de la FSSSCT ou à défaut du CST qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Il informe la FSSSCT ou à défaut le CST des décisions prises.

En cas de divergence, réunion de la FSSSCT ou à défaut du CST, information de l’inspection du travail et intervention de l’ACFI

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la FSSSCT ou à défaut au CST est réuni dans les 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

En cas de désaccord persistant, après l’intervention de l’ACFI, l’autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein de la FSSSCT ou à défaut du CST peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail.

Aucune sanction

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Pas de reprise d’activité si danger persistant

L’autorité territoriale ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d’une défectuosité du système de protection.

Certaines missions ne peuvent pas exercer ce droit

Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l’exercice du droit de retrait, car il compromettrait l’exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.

La sécurité au travail : Une priorité dans la FPT

La sécurité des agents est une priorité fondamentale dans la FPT. L’exercice du droit de retrait doit s’inscrire dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, en tenant compte des recommandations nationales et préfectorales, notamment en cas de crises sanitaires ou de situations exceptionnelles.

Conclusion : Le rôle essentiel du syndicat

Le syndicat joue un rôle clé dans l’accompagnement des agents pour comprendre et exercer leur droit de retrait. Il veille à ce que ce droit soit appliqué dans le respect des procédures, garantissant ainsi la sécurité et la santé des agents tout en préservant les équilibres nécessaires à la continuité du service public.