LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Qu’est-ce que la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ?

La MPO est un dispositif visant à favoriser le règlement amiable de certains litiges dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) avant toute saisine du juge administratif. Elle permet aux agents et aux employeurs publics de trouver des solutions concertées, rapides et moins conflictuelles, en évitant des procédures contentieuses longues et coûteuses.

La Loi N°2021-1729 du 22/12/2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de médiation à l’ensemble du territoire national. Le décret N°2022-433 du 25/03/2022 fixe les modalités d’application de la MPO

Vous devez vérifier que votre collectivité adhère à cette mission car pour pouvoir bénéficier de ce service, l’autorité territoriale doit prendre une délibération lui permettant de conventionner avec le Centre de Gestion de l’Aisne 02

Pourquoi la MPO est-elle essentielle ?

Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les agents et les employeurs publics :

Faciliter le dialogue entre les parties et éviter l’escalade des conflits.
Gagner du temps en trouvant des solutions plus rapides qu’une procédure judiciaire.
Préserver les relations professionnelles, en évitant les tensions liées à un contentieux.
Limiter les coûts pour les deux parties, en réduisant les frais liés aux procédures juridiques.

Les domaines concernés par la MPO

La MPO s’applique à certaines catégories de litiges liés à la situation individuelle des agents de la FPT, comme par exemple :

La rémunération
Le refus d’un détachement; d’une disponibilité ou d’un congé non rémunéré
Un problème lié à la réintégration à l’issue d’un détachement; d’une responsabilité, d’un congé parental ou au réemploi après un congé non rémunéré
Le classement de l’agent suite à un avancement
La formation
Les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

Mais également à l’initative des parties pour tout autres sujet, dès lors que votre collectivité a choisi cette option

Il est important de noter que la MPO ne s’applique pas aux décisions relevant de la discipline ou de la fin de la relation de travail (licenciement, révocation, etc.).

Les acteurs de la médiation

La MPO repose sur l’intervention d’un médiateur neutre et impartial, qui peut être :

Un médiateur désigné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) de l’Aisne.
Un médiateur d’un autre centre de gestion.

Le médiateur joue un rôle d’accompagnement et de facilitation du dialogue, sans imposer de décision aux parties.

Les étapes de la MPO

La procédure de MPO suit plusieurs étapes :

Saisine du médiateur : L’agent ou l’administration adresse une demande de médiation dans le délai de recours contentieux, généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Examen de la recevabilité : Le médiateur vérifie si la demande entre dans le champ de la médiation obligatoire.
Organisation de réunions de médiation : Les parties sont invitées à participer à des échanges encadrés pour explorer des solutions amiables.
Signature d’un accord ou clôture de la médiation : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit ; en cas d’échec, l’agent peut toujours saisir le tribunal administratif.

La médiation suspend les délais de recours contentieux le temps de son déroulement.

Les obligations des parties

L’agent et l’employeur public ont plusieurs obligations lors de la médiation :

Participer de bonne foi aux échanges et rechercher une solution mutuellement acceptable.
Respecter la confidentialité des discussions et des éléments échangés durant la médiation.
Accepter la proposition de médiation, sauf en cas de motif légitime de refus.

Le refus abusif de participer à la médiation peut être pris en compte par le juge en cas de contentieux ultérieur.

Les conséquences de la MPO

L’issue de la médiation peut avoir plusieurs conséquences :

Si un accord est trouvé, il est exécutoire et engage les deux parties.
Si la médiation échoue, l’agent peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif, sans perdre ses droits.
La médiation permet souvent de préserver la relation de travail, en évitant des tensions prolongées.

Les limites de la MPO

Bien que bénéfique, la MPO présente certaines limites :

Elle ne s’applique pas à tous les litiges, en particulier ceux de nature disciplinaire.
Le succès de la médiation dépend fortement de la volonté des parties à dialoguer et à faire des compromis.
Le processus peut être mal perçu par certains agents, qui redoutent une pression de la hiérarchie pour accepter des solutions insatisfaisantes.

Les enjeux de la MPO pour les collectivités territoriales

Pour les collectivités, la MPO représente une opportunité de :

Moderniser la gestion des ressources humaines, en favorisant des modes de résolution alternatifs des conflits.
Réduire les contentieux, qui sont souvent longs et coûteux pour l’administration.
Renforcer le dialogue social, en encourageant des solutions concertées et apaisées.

Conclusion : Le rôle essentiel du syndicat

Le syndicat joue un rôle essentiel dans l’application de la MPO en :

Informant les agents sur leurs droits et les démarches à suivre.
Accompagnant les agents tout au long du processus de médiation.
Veillant à ce que les solutions proposées respectent les intérêts des agents et les garanties statutaires.

La MPO est un levier efficace pour favoriser la résolution amiable des conflits, tout en garantissant les droits des agents territoriaux et le bon fonctionnement des services publics.