LA RETRAITE PROGRESSIVE DANS LA FPT

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

A compter du 1er septembre 2023, un fonctionnaire en fin de carrière peut partir à la retraite progressivement, c’est-à-dire percevoir une partie de sa retraite de base avant d’atteindre l’âge légal tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel ou à temps non complet, et ainsi acquérir des droits au titre de cette activité jusqu’à la liquidation de sa pension complète.

Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au mois d’août 2023 (décret n°2023-753 du 10 août 2023). Une circulaire d’application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en œuvre.

Pourquoi opter pour la retraite progressive ?

Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les agents territoriaux :

Améliorer la qualité de vie en réduisant progressivement la charge de travail.
Maintenir une activité professionnelle tout en préparant sereinement le départ à la retraite.
Bénéficier d’un complément de revenu, grâce à la combinaison du salaire et d’une fraction de la pension.
Préserver les droits à pension, puisque les périodes travaillées à temps partiel continuent de compter pour le calcul de la retraite définitive.

Les conditions d’accès dans la Fonction Publique

Le dispositif est ouvert, quelle que soit la catégorie d’emploi du fonctionnaire, au plus tôt deux ans avant l’âge légal de droit commun de départ à la retraite
Le futur retraité doit :
– Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres.
– Travailler à temps partiel ou temps non complet à raison de 50 % à 90 % d’un temps complet.

La procédure à suivre pour les agents relevant de la CNRACL

Vos agents désirant bénéficier de cette prestation doivent vous adresser leurs demandes datées et signées. Ceux-ci doivent mentionner la date d’effet souhaitée de la pension partielle.
Vous devez conserver ces courriers jusqu’à l’ouverture du service en ligne CNRACL dédié à la retraite progressive.

La date d’effet

A titre dérogatoire, pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d’effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date.
A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandées soit postérieure.

Le délai entre la date de la demande et l’attribution du droit sera de 6 mois.

L’instruction du dossier

Vous devrez transmettre au directeur général de la Caisse des Dépôts, via le service mis à disposition par la CNRACL sur votre plateforme PEP’s :

Le dossier de liquidation
L’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel mentionnée à l’article L612-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps non complet ;
Pour les demandes antérieures à l’ouverture du service en ligne, la demande de l’agent datée et signée précisant la date d’effet souhaitée de la retraite progressive.

L’impact de la retraite progressive sur la pension finale

Pendant la période de retraite progressive, l’agent continue de cotiser sur la base de son activité à temps partiel, ce qui permet de :

Améliorer le montant final de la pension, en validant de nouveaux trimestres.
Éviter une décote, en prolongeant l’activité au-delà de l’âge légal de départ.
Bénéficier d’un calcul plus avantageux, en maintenant une rémunération partielle et en retardant le départ définitif.

Les droits et obligations de l’agent en retraite progressive

L’agent en retraite progressive bénéficie de plusieurs droits, notamment :

Le maintien des droits statutaires, avec une adaptation des obligations en fonction du temps de travail.
La possibilité d’interrompre la retraite progressive, pour reprendre une activité à temps complet ou faire valoir ses droits à retraite définitive.

Cependant, il est tenu de respecter certaines obligations, notamment en termes de cumul emploi-retraite et de déclaration des revenus perçus.

Les enjeux de la retraite progressive dans la Fonction Publique Territoriale

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de gestion des ressources humaines permettant :

Aux agents de mieux anticiper leur départ en bénéficiant d’une transition adaptée.
Aux collectivités d’assurer la transmission des compétences en douceur.
D’accompagner les besoins des agents en fin de carrière tout en répondant aux impératifs de continuité du service public.

Conclusion : Le rôle essentiel du syndicat

Le syndicat joue un rôle clé dans l’information et l’accompagnement des agents souhaitant bénéficier de la retraite progressive. Il est à disposition pour :

Informer sur les conditions et les démarches.
Accompagner les agents dans la constitution de leur dossier.
Défendre leurs intérêts face aux évolutions réglementaires et aux décisions des employeurs.

La retraite progressive est une opportunité pour les agents de préparer sereinement leur fin de carrière, en conciliant vie professionnelle et personnelle, tout en sécurisant leurs droits à pension.